Le présent Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.) est établi conformément aux articles IX 1°) du R.O.I. de Elevéo ASBL, ci-après dénommée Elevéo.

Les modalités de l’article IX du R.O.I. d’Elevéo s’appliquent de plein droit de manière supplétive aux dispositions prévues dans le présent règlement.

En date du 20/12/2018 le conseil d’administration d’Elevéo définit, par le présent R.O.I., le fonctionnement de la commission Herd-Book Limousin (commission interne à Elevéo) qu’elle a constituée, ci-après dénommée Herd-Book Limousin.

Article I : Missions du Herd-Book Limousin

Le rôle du Herd-Book Limousin est défini à l’article IX 1°) a) du ROI d’Elevéo. En vertu de cet article, elle aura dans sa compétence de traiter les sujets suivants :

• Elaboration des critères et normes relatifs à la race Limousine ;
• Promotion de la race en Belgique et à l’étranger ou délégation de cette mission, en tout ou en partie, à une autre structure ;
• Définition des normes de participation et des règlements éthiques spécifiques à la race pour les concours organisés par Elevéo ou auxquels cette dernière apporte sa caution ;
• Définition des règles d’inscriptions au livre généalogique Limousin ;
• Agrément des jurys et formation de ceux-ci ;
• Recommandation des critères à évaluer en priorité d’un point de vue génétique et définition des pondérations de ces critères dans un éventuel index de synthèse ;
• Représentation d’Elevéo dans l’organisation des concours nationaux.

Les avis et décisions du Herd-Book Limousin pour les matières décrites aux points a. à g. ci-dessus sont contraignants pour le conseil d’administration d’Elevéo sous réserve que ceux-ci respectent l’équilibre des recettes et dépenses propres du Herd-Book Limousin, tout prescrit légal ou réglementaire, et qu’ils ne nuisent pas aux autres activités d’Elevéo ou à son image ; pour cela, les règles suivantes doivent être respectées :

–      Le conseil d’administration d’Elevéo doit demander obligatoirement l’avis ou la décision

du Herd-Book Limousin chaque fois que les matières visées sont concernées.

      –              A la réception de l’avis ou de la décision, le conseil doit, endéans les deux mois :

1. Mentionner à l’ordre du jour d’une de ses réunions qu’une discussion aura lieu pour la mise en application de l’avis ou de la décision du Herd-Book Limousin ;
2. Faire acter dans le procès-verbal de sa réunion qu’il a pris acte de l’avis ou de la décision du Herd-Book Limousin ;

• Faire acter dans le procès-verbal les mesures d’application qu’il a prises.

Dans toute autre matière, le conseil d’administration peut demander un avis non contraignant au Herd-Book Limousin, en fixant un délai de réponse.

En toute matière, le Herd-Book Limousin peut également, de sa propre initiative, soumettre des propositions ou des demandes au conseil d’administration d’Elevéo. Il pourra s’il le souhaite venir présenter cette proposition ou demande lors du conseil d’administration d’Elevéo auquel celle-ci sera mis à l’ordre du jour.

Article II : Cotisations pour participer aux activités du Herd-Book

De manière à pouvoir disposer de moyens complémentaires aux dotations publiques ou autres éventuelles qui lui seraient affectées, dans le but d’accomplir ses missions, le Herd-Book Limousin peut définir des cotisations annuelles de troupeau, et par animal participant au Programme de Sélection ou entrant dans celui-ci. Les éleveurs voulant participer aux activités de la Commission doivent s’acquitter de ces cotisations, être en ordre de cotisation auprès de Le Limousin Belge asbl, en plus des frais et cotisations associées aux activités d’Elevéo proprement dite. Le Comité du Herd-Book Limousin définit le montant de ces cotisations.

Article III : Assemblée du Herd-Book Limousin

L’Assemblée du Herd-Book Limousin est constituée des membres du Herd-Book Limousin, càd des personnes qui, désirant participer aux activités du Herd-Book, payent une cotisation annuelle au Herd-Book Limousin valable pour l’exercice auquel elle se rapporte.

L’Assemblée du Herd-Book :

1. nomme et révoque les membres du Comité du Herd-Book Limousin;
2. propose au CA d’Elevéo :
3. les modifications du présent R.O.I.,
4. les budgets des activités relatives aux matières visées à l’article I du présent R.O.I., y compris les cotisations du Herd-Book,
5. sa dissolution éventuelle

 

4. l’exclusion éventuelle d’un de ses membres votants ;
5. approuve les comptes du Herd-Book Limousin.
6. définit le Programme de Sélection Limousin précisant la mise en œuvre des matières visées à l’article I du présent R.O.I. ;

Le droit de vote à l’Assemblée du Herd-Book Limousin est réservé à ses membres qui, pour l’année en cours, remplissent en plus les conditions suivantes :

1. Etre en ordre de cotisation bovine auprès d’Elevéo ;
2. Posséder au minimum 4 vaches cotisantes et actives au Herd-Book Limousin d’Elevéo ;
3. Procéder au moins à l’enregistrement du cheptel de la race Limousine auprès d’Elevéo ;
4. Seul le titulaire de l’exploitation est autorisé à participer au programme statutaire du Herd-Book Limousin. Dans le cas où l’exploitation est enregistrée au nom d’une société, ou au nom des époux et ou de parents au premier degré, un seul des copropriétaires de la société, ou un seul des conjoints ou parents peut exercer un mandat au sein de la Commission Herd-Book ;

Les membres qui ont le droit de vote à l’Assemblée sont appelés « membres votants » dans la suite du texte.

Le membre votants qui, huit jours avant la date de la réunion ordinaire de l’Assemblée, n’ont pas payé leurs cotisations annuelles au Herd-Book Limousin et à Elevéo, pour l’exercice en cours perdent leur qualité de membre votant lors de l’Assemblée.

Le membre votant qui ne répond plus aux conditions décrites ci-dessus perd automatiquement sa qualification de membre votant, sauf s’il est membre du Comité du Herd-Book Limousin, auquel cas il conserve sa qualité de membre votant jusqu’à la date de la plus proche Assemblée du Herd-Book Limousin.

En cas d’abus ou en cas de manquement aux statuts d’Elevéo ou à ses règlements d’ordre intérieur, ou quand son comportement est de nature à nuire aux intérêts d’Elevéo ou à l’un de ses membres, des sanctions (dont l’exclusion serait la forme ultime) d’un membre votant peuvent être demandée au conseil d’administration d’Elevéo, qui agit en application de l’article 6 des statuts d’Elevéo :

1. par le Comité du Herd-Book Limousin s’il s’agit d’un membre qui n’a pas le droit de vote ;
2. par l’Assemblée du Herd-Book Limousin à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées s’il s’agit d’un membre votant.

Article IV : Réunions de l’Assemblée du Herd-Book Limousin

a- L’Assemblée sera convoquée sur demande écrite, adressée au président de la commission Herd-Book par :

 

• Au moins la moitié des membres du Comité ;
• Au moins un cinquième des membres votants ;
• Ou sur simple décision du Comité du Herd-Book Limousin réuni en séance ;
• Ou sur simple demande du CA d’Elevéo.
• Les convocations seront envoyées au moins 10 jours avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée sera convoquée chaque année, au moins 15 jours avant l’Assemblée Générale d’Elevéo, en vue d’y présenter le rapport d’activité et les comptes de l’année écoulée.
• Le Comité arrête l’ordre du jour. Les propositions d’ordre du jour signées par au moins un vingtième des membres votants doivent être portées à l’ordre du jour.

Article V : Composition du Comité du Herd-Book Limousin

• Le Herd-Book Limousin est géré par un Comité composé de minimum 6 et maximum 12 membres désignés par l’Assemblée du Herd-Book Limousin parmi ses membres votants.
• Pour l’exercice d’un mandat dans le Comité du Herd-Book Limousin, en plus d’être membre votant selon les conditions définies à l’article II, il faut être éleveur actif, de maximum 67 ans.
• Quand un membre du Comité atteint la limite d’âge de 67 ans dans l’année, il est démissionnaire d’office. Tout membre du Comité s’étant absenté trois fois sans excuse consécutivement aux réunions du Comité, est considéré démissionnaire.
• En cas de vacance d’un mandat, pour quel que motif que ce soit, le membre du Comité élu par l’Assemblée pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu’il remplace.
• Les membres du Comité du Herd-Book Limousin désignent parmi eux à la majorité absolue un président et deux vice-président par vote secret pour un mandat de 4 ans. Il ne pourra occuper ce poste plus de 3 mandats consécutifs de 4 ans.
• Le secrétariat des réunions du Comité ou de l’Assemblée sera assuré par un membre du personnel d’Elevéo désigné de commun accord par la direction d’Elevéo et le Comité.
• Le Comité se réunit chaque fois que le président le juge nécessaire. A la demande écrite d’au moins deux membres du Comité, le président est tenu de convoquer celui-ci dans les quinze jours.
• Les membres du Comité ont droit à des jetons de présence, des indemnités de déplacement et des frais de séjour. Le montant de ces rémunérations et indemnisations est fixée par l’Assemblée sur proposition du Comité.
• En plus des mandats du Comité élus par l’Assemblée parmi ses membres votants, 2 membres invités au maximum peuvent participer aux réunions du Comité et de l’Assemblée. Ces invités sont sélectionnés par le Comité parmi les membres de l’Assemblée. Ils n’ont pas le droit de vote au sein du Comité et de l’Assemblée, et ne peuvent être élus président ou vice-président du Comité.

 

Article VI : Renouvellement du Comité du Herd-Book Limousin

• Les membres sont désignés pour un mandat de 4 ans. Le Comité est renouvelé pour moitié tous les 2 ans, en concordance avec les élections statutaires organisées au sein d’Elevéo. Le Comité initial du Herd-Book est constitué des administrateurs au 31 octobre 2018 du Herd-Book Limousin asbl. Lors de l’Assemblée annuelle en mars ou avril 2019, la moitié du Comité sera réélu. Les membres du Comité sortants seront ceux dont le mandat venait à échéance en 2020 au Herd-Book Limousin asbl.
• Tout membre qui, sans motifs fondés et notifiés dans les 15 jours qui suivent la réunion, s’est absenté trois fois consécutivement aux séances du Comité du Herd-Book Limousin sera considéré d’office comme démissionnaire. Il sera pourvu à son remplacement conformément à l’article V du présent ROI.

Article VII : Dépôt de candidature au Comité du Herd-Book Limousin

a- Le membre qui postule à un mandat ouvert doit transmettre son bulletin de candidature dont le modèle est établi par le secrétariat du Herd-Book Limousin.

Le bulletin comportera les nom et prénom du candidat, l’indication claire et nette du ou des mandats sollicité(s) ainsi que la date et signature de l’intéressé.

Le bulletin de candidature doit parvenir au secrétariat du Herd-Book Limousin au plus tard à 13h00 la veille de la réunion convoquée.

Article VIII : Modalités de vote – Procurations

• Les procurations ne sont pas admises pour se faire représenter au sein du Comité du Herd-Book Limousin.
• Lors des Assemblées du Herd-Book Limousin un membre votant peut se faire représenter par un autre membre votant. Celui-ci devra être porteur d’une procuration dont le modèle est défini par le secrétariat d’Elevéo et dûment daté et signé par le mandant. Chaque membre votant ne peut valablement représenter qu’un seul autre membre votant.

Article IX : Modalités de vote – élections

• Comité du Herd-Book Limousin : Les décisions au sein du Comité sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la proposition est rediscutée et votée une seconde fois. Si le second vote se solde par une parité des voix, la proposition est considérée comme rejetée. Au moins la moitié des membres du Comité doit être présente pour qu’une proposition puisse être soumise au vote.
• Assemblée du Herd-Book Limousin : Les résolutions prises au sein de l’Assemblée sont prises à la majorité simple des voix des membres votants présents ou valablement représentés. En cas de partage des voix, la proposition est rediscutée et votée une seconde fois. Si le second vote se solde par une parité des voix, la proposition est

 

considérée comme rejetée. Le vote sur l’ajout d’un point ne figurant pas à l’ordre du jour doit être approuvée par au moins trois quart des membres votants présents.

• Le vote sur une modification du ROI de la commission Herd-Book Limousin sera soumis à l’approbation de l’Assemblée du Herd-Book Limousin, et à l’agrément du Conseil d’Administration d’Elevéo.
• Validité des bulletins de vote lors d’élections :

Seuls les bulletins valables sont admis dans le calcul des majorités requises.

Les bulletins blancs sont considérés comme des votes valables car ils expriment l’abstention. Par contre les bulletins comportant des mentions non conformes ne sont pas valables et sont assimilés à des non-votants.

Le bulletin reste valable même s’il porte sur la désignation d’un nombre de candidats inférieur au nombre total de postes vacants ou à pourvoir.

Dans le cas où le scrutin ne permettrait pas de pourvoir tous les postes requis, avec la majorité des suffrages exigée et cela dès le premier tour, un second vote sera sollicité pour les postes restant à pourvoir. Si le suffrage obtenu lors d’un troisième tour ne permet pas de dégager les majorités requises, les postes non attribués restent vacants et le vote est reporté à une prochaine réunion.

• Validité des bulletins de vote lors de décisions (autre que des élections) à prendre à bulletin secret :

Le vote doit porter sur une question posée clairement et qui attend comme seules réponses possibles : « oui », « non », ou un bulletin blanc sans aucune mention.

Seuls les bulletins comportant les mentions « oui » et « non », ainsi que les bulletins blancs sans aucune mention (qui expriment l’abstention) sont valables et admis dans le calcul des majorités requises. Par contre, les bulletins comportant des mentions non conformes ne sont pas valables et sont assimilés à des non-votants.